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Légal
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
La législation applicable aux présentes Conditions d'utilisation est la loi espagnole, en particulier la loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au courrier électronique, le Code civil et commercial, la réglementation relative à la protection des droits des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que toute autre réglementation pertinente.
Dans la mesure permise par la loi, les parties, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait s'appliquer, conviennent de se soumettre à la juridiction des Cours et Tribunaux de Madrid.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
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